Conditions générales de vente

En vigueur au 17/07/2024
Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site  https://renkuplush.com Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Diorama, papeterie, peluche, vêtements personnalisé( brosserie, flocage), accessoires et objets fabriqués en France.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://renkuplush.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://renkuplush.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://renkuplush.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Renku’Plush
Siren  927 728 709 00019
mail : renku.plush38@gmail.com
téléphone : 0764507943
Numéro de TVA : Assujettie à la TVA

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes conditions générales de vente, notamment en les imprimant physiquement.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par  RENKU’PLUSH sont ceux disponibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où le produit ne donnerait pas entière satisfaction à l’Acheteur, ce dernier aura la possibilité de le retourner dans les conditions prévues ci-après.

L’affichage de couleurs, de designs ou de produits sur un écran informatique peut présenter des légères différences par rapport à l’apparence ou la taille réelle des produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA et, hors frais de port.

Si le taux de TVA venait à être modifié, cette variation pourrait être répercutée sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé.

RENKU’PLUSH se réserve le droit de modifier les prix de vente de ses produits à tout moment. La vente est conclue au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande. Les produits demeurent la propriété de RENKU’PLUSH jusqu’à réception complète du paiement du prix par RENKU’PLUSH.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement via son compte Paypal

La validation par clic de la commande après la saisie des coordonnées complètes de l’Acheteur, de l’acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 (trois) chiffres situé au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

RENKU’PLUSH utilise également un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement : le service Paypal.

Dans le cadre d’un paiement par l’intermédiaire de Paypal, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement par Paypal. En cas de refus du paiement de la part de Paypal, la commande ne sera pas prise en compte par RENKU’PLUSH.

RENKU’PLUSH n’a pas accès aux données relatives au moyen de paiement, qui gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, RENKU’PLUSH se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site.

Pour ce faire, RENKU’PLUSH ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter de l’Acheteur les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom de l’Acheteur mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone.

En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, RENKU’PLUSH se réserve le droit d’annuler la vente en question, sans possibilité pour l’Acheteur d’exiger une quelconque indemnité ou dédommagement.

ARTICLE 4 : COMMANDE 

Les produits commandé on un délai maximum de 15JOURS pour la fabrication suivi de l’expédition.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Les commandes s’effectuent selon les modalités suivantes :

• Choisissez les articles.
• Préciser votre adresse de livraison et de facturation ou vérifier vos coordonnées
• Vérifier votre commande
• Lire et accepter les présentes conditions générales de vente
• Vérifiez et validez votre commande en payant la somme indiquée.
• Une fois le paiement accepté, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande.

Toute commande nécessite que l’Acheteur dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l’Acheteur ne pourra recevoir la confirmation écrite de sa commande.

RENKU’PLUSH ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie de l’Acheteur et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en accédant à votre espace  » Historique et détails de mes commandes « . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.*

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, sauf jours fériés) à compter de la réception de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations via le formulaire de contact disponible via le formulaire de contact disponible sur le site à la page https:https://renkuplush.com//nous-contacter ou par email à renku.plush38@gmail.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés sous 14 jours ouvrés via les services de la Poste à l’adresse mentionnée lors de la commande sur le Site.

Pour les DOM TOM, la livraison se fera uniquement par Colissimo.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les frais de livraison sont mentionnés lors de l’étape du paiement de la commande. Ces frais sont indiqués toutes taxes comprises et sont fonction du poids et du volume de la commande. RENKU’PLUSH se réserve le droit de proposer la livraison gratuite.

RENKU’PLUSH propose une livraison via les services de La Poste :

• au domicile de l’Acheteur : le colis sera remis à l’Acheteur en main propre ou déposé dans sa boîte aux lettres ;
• en bureau de Poste : en cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, le colis est mis à sa disposition en bureau de Poste pour une durée de 2 semaines. L’Acheteur devra se munir du bon de retrait ainsi que de sa pièce d’identité afin de retirer le colis ;

NON RECEPTION DU COLIS OU DEFAUT DE LIVRAISON

Si L’Acheteur ou son représentant est absent lors de la première livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste.

En cas de retour du colis dans nos locaux, à l’issue d’une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d’instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), l’Acheteur ou son représentant sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la réception du mail ou de notre appel téléphonique, BOUILLEGEEK annulera automatiquement la commande. Les frais de port resteront à la charge de L’Acheteur.

RENKU’PLUSH ne propose le renvoi qu’une seule et unique fois, si le colis est retourné une seconde fois, les produits sont intégralement remboursés, les frais de port restent à la charge de L’Acheteur.

RENKU’PLUSH n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et de livraison en cas d’erreur, imprécision ou omission par l’Acheteur dans la communication de ses coordonnées.

RENKU’PLUSH ne saurait non plus être tenue responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et de livraison en cas d’incendie, pandémie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

Les produits sont disponibles en quantités et pour un temps limité.

En application des dispositions du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Acheteur en est informé et dispose alors de la faculté :

• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 10 (dix) jours suivant sa demande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

RENKU’PLUSH est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, RENKU’PLUSH s’engage au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagné de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 7 des présentes conditions.

Sont exclus de la garantie prévue au présent article, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée par le fournisseur du produit.

Sont également exclus de la garantie prévue au présent article, les produits ou services endommagés par l’Acheteur ou par toute autre personne lors d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de RENKU’PLUSH ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de l’article reçu à réception de sa commande et de notifier tout dégâts pouvant avoir été occasionné lors du transport.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité, et notamment les articles L. 217-4, L. 217-5, L217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente, conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation.

ARTICLE 09 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de vos achats sur le site, vos données personnelles sont collectées par RENKU’PLUSH, siège social au 186 route du Bugey, 38490Les Abrets en Dauphiné. Elles sont traitées sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6, 1°, b du RGPD), pour la finalité de gestion des commandes des produits sur le Site ; le cas échéant via un sous-traitant technique.

Les données peuvent être communiquées à des tiers mais uniquement dans la mesure où cette transmission est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie (exemple : sociétés de transport afin d’assurer la livraison de votre commande). Ces tiers sont tenus, dans la même mesure que RENKU’PLUSH , d’assurer la protection des données personnelles.

Les données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.

Les données personnelles sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

Les champs signalés au moyen d’un astérisque sur le Site doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’exécution de votre commande ne pourrait aboutir.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition, (vi) de portabilité et de (vii) de rédiger des directives post-mortem générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant : RENKU’PLUSH au 186 route du Bugey 38490 Les Abrets en Dauphiné et en justifiant de votre identité (copie de pièce d’identité en cours de validité). En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle (en France : la Commission nationale de l’informatique et des libertés – https:// www.cnil.fr/ )

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RENKU’PLUSH.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige l’Acheteur s’engage à contacter en priorité RENKU’PLUSH afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible de survenir entre les parties. A défaut de solution amiable le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

En cas de problème avec une commande, l’Acheteur a également la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le Site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RENKU’PLUSH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Conditions Générales de Vente mise à jour le : 17/07/2024

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://renkuplush.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de RENKU’PLUSH

186 route du Bugey, 38490 Les Abrets en Dauphiné

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

Dispositions relatives aux garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »